L’expertise médicale
Qu’est-ce que l’expertise médicale ?
L’expertise médicale est le point de départ du parcours d’une victime qui sollicite l’indemnisation des préjudices corporels qu’elle a subis à la suite d’un accident de la route, d’un accident de la vie, d’une infraction pénale, d’une intervention médicale…
- Elle peut être amiable : organisée par l’assurance qui va indemniser la victime,
- Elle peut être amiable contradictoire : menée par deux médecins mandatés par les deux parties,
- Elle peut être judiciaire : ordonnée par un juge ou un tribunal.
Quelque soit l’origine du traumatisme subi par la victime et quelque soit la nature de l’expertise, elle est essentielle pour l’évaluation des dommages subis par la victime.
A quoi ça sert ?
Elle a pour but :
- de déterminer les dommages qui sont en lien avec l’accident, l’agression : l’imputabilité,
- d’évaluer les postes de préjudices, temporaires et permanents,
- de constater si l’état de la victime est consolidé.
Cette expertise doit se faire par un médecin diplômé de la réparation du préjudice corporel.
Ainsi le médecin doit répondre dans son rapport aux différents points de la mission confiée par le tribunal ou par l’assurance.
Certains de ces points peuvent varier selon l’origine des dommages, par exemple lorsque l’expert devra se prononcer sur la notion de responsabilité (exemple : la faute médicale).
Mais pour toutes les expertises, le point commun reste l’évaluation des différents postes de préjudices., qui se fait le plus souvent en suivant la nomenclature « Dintilhac ».
Comment se passe la réunion d’expertise ?
Il y a 5 étapes principales :
- La présentation de la victime et exposé des faits :
Sur questions de l’expert, la victime va exposer sa situation personnelle, familiale et professionnelle, ses conditions de vie et de logement.
Puis elle va reprendre ses antécédents médicaux et enfin expliquer les faits qui ont entrainé les dommages corporel (l’accident, l’agression etc…).
- L’examen des pièces envoyées à l’expert : les pièces du dossier médical et les doléances :
Il est primordial d’adresser avant le jour de l’expertise un dossier complet : pièces médicales et recueil de doléances pour que l’expert puisse en prendre connaissance avant la réunion.
Il fera alors le récapitulatif des interventions, des examens pratiqués.
- L’examen médical c’est-à-dire physique de la victime :
Il s’agit de l’examen médical des lésions, des blessures.
L’expert sera amené à prendre des mesures, à faire des petits tests pour évaluer par exemple l’amplitude des mouvements de flexions.
Cet examen se fait en présence des autres médecins.
La présence de l’avocat est importante mais n’est pas encore généralisée car certains médecins et experts refusent encore que l’avocat assiste à cet examen physique.
En réalité il appartient à la victime de choisir si elle souhaite que son avocat soit présent ou non.
- La discussion médico légale :
Cette étape se fait hors la présence de la victime. Il s’agit d’un échange entre médecins, avocats et expert qui va porter tant sur l’imputabilité des dommages (déterminer s’ils ont pour origine le fait traumatique) que sur l’évaluation des différents postes de préjudices en se reportant à la nomenclature « Dintilhac ».
- le dépôt du rapport d’expertise :
A la suite de cette réunion l’expert va rédiger son rapport qui sera envoyé soit à l’assurance, soit aux parties.
Selon le type d’expertise, il pourra adresser d’abord un pré rapport (dans le cas d’une expertise ordonnée par le Tribunal judiciaire). Le ou les avocats pourront faire des observations (appelées « DIRE »), et l’expert y répondra dans son rapport définitif.
Pour obtenir l’indemnisation la plus juste possible, il est donc primordial d’avoir au préalable une bonne évaluation médico-légale des préjudices c’est-à-dire la plus complète possible. D’où l’importance de bien la préparer à l’avance.
Les 5 conseils principaux sont ainsi les suivants :
- Ne jamais se rendre seul(e) une expertise médicale :
La victime doit se faire assister par un avocat compétent en droit du dommage corporel et par un médecin conseil de son choix.
- Préparer l’expertise à l’avance :
Il est important de rencontrer au plus tôt l’avocat et le médecin qui seront présents à cette expertise.
Ces deux professionnels pourront ainsi expliquer le déroulement de la réunion.
L’avocat aura ainsi le temps d’adresser le dossier médical à l’expert avant le jour J, dossier qu’il aura au préalable pris le soin de trier, classer voire numéroter.
- Réunir toutes les pièces médicales :
Le dossier médial doit être sollicité par la victime auprès de tous les établissements où elle a séjourné du fait de l’accident.
Il peut s’agit d’un hôpital, d’une clinique, d’un centre de rééducation, d’un centre de soins de suite et de réadaptation.
Il est important aussi d’avoir des certificats du médecin traitant, des kinésithérapeutes, et toutes autres personnes qui ont pu intervenir dans le parcours de soins de la victime y compris les psychologues et thérapeutes.
- Reprendre la chronologie des événements marquants :
Il s’agit de récapituler de manière chronologique les séjours à l’hôpital, les opérations, les examens médicaux, les séances de rééducation.
La victime doit également reprendre son parcours professionnel depuis l’accident : la durée de l’arrêt de travail, sa date de reprise, la durée du mi-temps thérapeutique…
- Dresser ses doléances :
La victime peut ainsi exposer toutes les répercussions que le fait traumatique (accident, l’agression) a entrainé dans son quotidien, dans sa vie personnelle, familiale et professionnelle.
Elle peut par exemple dresser un bilan AVANT / APRES : des activités qu’elle faisait et qu’elle ne peut plus faire ou avec difficulté, des projets qu’elle avait avant et qu’elle ne pourra plus réaliser…
L’expertise est un moment important pour la victime qui va pouvoir s’exprimer et exposer ses ressentis.
Il est indispensable de préparer cette réunion qui sera déterminante pour la suite des étapes de son parcours indemnitaire.
Deux infographies reprennent ainsi le déroulement d’une expertise et les 5 conseils à suivre pour la réussir.
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