La location saisonnière meublée de tourisme à LA ROCHELLE : règlementation et sanction
Propriétaire d’un logement, vous pratiquez la location saisonnière meublée de tourisme à LA ROCHELLE et alentours.
Pour encadrer l’impact des locations saisonnières sur ce secteur, la communauté d’agglomération de LA ROCHELLE a opté pour un régime de déclaration préalable de changement d’usage.
Quels sont les biens concernés ? Et que faire ?
Quelles sont les sanctions en cas de non respect des règles ?
Afin de sécuriser la rentabilité de immeuble, COMETE AVOCATS vous accompagne.
Quelles villes ?
- Angoulins
- Aytré
- Châtelaillon-Plage
- Dompierre-Sur-Mer
- Lagord
- La Rochelle
- L’Houmeau
- Nieul-Sur-Mer
- Périgny
- Puilboreau
- Salles-Sur-Mer
Quels biens ?
- Seuls les biens affectés à l’usage d’habitation sont concernés par le dispositif réglementaire instauré.
Par opposition, les biens affectés à l’usage de bureau, ou à un usage commercial ne sont pas soumis à ce régime.
- Votre résidence principale n’est pas soumise à la réglementation, sauf si vous la louez plus de 120 jours par an.
Comète Avocats vous aide à connaître la règlementation applicable à votre immeuble.
Quelles démarches ?
- Chaque propriétaire d’un appartement ou d’un bâtiment à usage d’habitation pratiquant la location saisonnière doit se rendre sur le site Declaloc pour s’ouvrir un compte
- Si le bien concerné n’est pas votre résidence principale, ou si vous louez votre résidence principale plus de 120 jours par an, vous devez en plus déclarer votre choix d’exploiter le bien immobilier comme meublé de tourisme : c’est la déclaration de changement d’usage.
- Les taxes de séjour collectées sont à reverser à la communauté d’agglomération.
Comète avocats peut vérifier avec vous que vous êtes en conformité.
Quelles sanctions ?
Une procédure judiciaire peut être introduite à l’encontre du propriétaire qui ne serait pas en conformité.
Une sanction financière peut être prononcée. Il s’agit d’une amende civile, dont le montant est défini par le Tribunal sur demande de la commune, en fonction du contexte de l’affaire (nombre de nuitées, prix des locations, importance du manquement commis…)
Comète Avocats vous assiste dans le cadre de ces procédures.