Accident de la voie publique entre un piéton et un scooter non assuré et prise en charge des préjudices de la victime indirecte
La problématique de notre cliente
Anny a été renversée par un scooter alors qu’elle traversait à pied la route.
Le conducteur du scooter ne s’est pas arrêté, mais il a pu être identifié par la suite.
Anny a porté plainte.
Elle a été victime de plusieurs fractures, qui l’ont contrainte à être immobilisée durant de longs mois.
Heureusement que son mari était présent et qu’il pu s’occuper d’elle et de toutes les tâches domestiques.
Anny conserve de lourdes séquelles physiques.
Mais comment être indemnisée alors que le conducteur du scooter n’avait pas d’assurance ?
Ce que nous avons fait pour notre cliente
Alexandra Baslé s’est constituée partie civile devant le Tribunal Correctionnel pour elle et son mari.
Le conducteur du scooter devait prendre conscience des conséquences de son imprudence sur ces deux victimes.
Il a été reconnu coupable et responsable des préjudices subis par Anny et son mari.
En effet comme victime indirecte, le mari d’Anny avait toute sa place dans le procès ; il a été affecté moralement par l’état de santé de son épouse, il a dû se mettre en arrêt de travail pour être à ses côtés les premières semaines et a subi une perte de salaire.
Le responsable n’étant pas assuré, Alexandra Baslé a saisi le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) pour que le couple puisse recevoir une indemnisation.
Le FGAO a désigné un médecin expert pour évaluer les préjudices d’Anny.
Alexandra Baslé a assisté la victime devant cet expert, à deux reprises car la consolidation d’Anny est intervenue tardivement après deux interventions chirurgicales.
Une transaction a pu être signée après des négociations menées par Alexandra Baslé pour que tous les préjudices d’Anny soient pris en compte ;
- Ses préjudices temporaires comme ses souffrances physiques et psychologiques, son besoin d’être aidée par une tierce personne, ses frais engagés pour se rendre aux rendez-vous médicaux
- Mais aussi les préjudices définitifs, comme la nécessité de faire appel à une femme de ménage à titre viager, son préjudice d’agrément car elle ne pouvait plus faire du vélo, le préjudice sexuel car certaines positions étaient devenues impossible du fait des séquelles.
Le mari d’Anny B a aussi été indemnisé et ainsi reconnu comme véritable victime ; par ricochet.