Sophie BONFILS

Avocate au barreau de La Rochelle Rochefort
Associée du cabinet Comète

+33 (0) 5 46 07 73 80 cabinet@comete-avocats.com LinkedIn

Une conception constructive du droit de la Famille

Chez Comète Avocats, Sophie Bonfils s’engage à vos côtés dans votre parcours de résolution de conflits familiaux avec finesse et humanité.

Spécialisée dans le divorce, la liquidation des régimes matrimoniaux et les questions de succession, elle fait de la préservation des liens familiaux sa priorité.

Son approche se caractérise par la combinaison d’une attention particulière aux besoins spécifiques de votre famille, et d’une défense ferme de vos intérêts.

FAQ

Oui. Pour divorcer par consentement mutuel sans juge, la loi impose que chaque époux ait un avocat. La convention de divorce est obligatoirement signée en présentiel par les deux époux et les deux avocats rédacteurs, tous réunis en même temps et au même endroit. Les avocats qui signent la convention de divorce doivent être ceux qui l’ont rédigée. Il est interdit pour un avocat de se faire remplacer par un confrère.

Selon les cas, le régime matrimonial, et le type de divorce choisi, cela peut être opportun, ou pas. Lorsque les époux mariés sous le régime de la communauté divorcent par consentement mutuel sans juge, la loi les oblige à liquider leur patrimoine commun dans leur convention de divorce, c’est-à-dire à calculer les droits de chacun, même s’ils n’ont pas, ou plus de bien immobilier. Un droit de partage (impôt ) de 1,1% de l’actif net est alors à verser. Cette question est plus compliquée qu’elle ne le paraît. Chez Comète Avocats, Sophie Bonfils vous aidera à y voir plus clair.

Oui, il existe un divorce amiable judiciaire, appelé le « divorce accepté ». Le juge prononce le divorce sans chercher les causes de la séparation, puisque chacun des époux accepte le principe de la rupture du mariage, sans faire de reproche à l’autre. Dans son jugement, le juge homologue tous les accords auxquels les époux ont pu parvenir sur les conséquences de leur divorce (résidence des enfants, prestation compensatoire, etc.) et tranche les désaccords s’il en reste.

La résidence alternée n’est pas nécessairement synonyme d’absence de pension alimentaire. La pension alimentaire est fixée en fonction des besoins des enfants et des possibilités financières de chaque parent. Il se peut que concernant des enfants en résidence alternée, les parents se mettent d’accord pour que l’un verse à l’autre une pension alimentaire, ou que celle-ci soit fixée par le juge. Chaque situation est spécifique. Chez Comète Avocats Sophie Bonfils étudiera votre dossier.

Lorsque les héritiers ne parviennent pas à s’entendre sur un partage amiable avec l’aide du notaire chargé de la succession, il peut être nécessaire de déclencher un procès devant le tribunal judiciaire. Pour que la procédure soit valablement engagée, il faut démontrer l’existence de tentatives de démarches amiables. Avoir recours à un avocat est obligatoire.

Si un héritier ne se manifeste pas, et ne répond jamais au notaire chargé de la succession, un ou plusieurs autres héritiers peuvent demander à un commissaire de justice (anciennement huissier) de le mettre en demeure de choisir une personne pour le représenter au partage. Chez Comète Avocats, Sophie Bonfils peut vous accompagner dans ces démarches.

Si cet héritier n’a choisi personne dans les trois mois qui suivent la mise en demeure, il est possible de demander au juge de désigner une personne qualifiée pour le représenter jusqu’à la réalisation complète du partage. La personne désignée ne pourra consentir au partage qu’avec l’autorisation du juge.

Journal

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Honoraires

Prenez contact via notre formulaire de rendez-vous, par mail ou par téléphone. Nous vous rappelons pour un entretien téléphonique de 10 à 15 minutes afin de cerner votre problématique et évaluer l’urgence de votre situation. Cette première prise de contact n’est pas une consultation juridique.

Vous avez le choix entre deux types de rendez-vous au cabinet ou en visio :

  • Rendez-vous d’information générale sur les procédures en droit de la famille : 30 minutes, 100 € TTC.
  • Rendez-vous de diagnostic et d’orientation, pour comprendre votre situation, commencer à évoquer la stratégie à adopter, et recevoir de premiers conseils pratiques immédiats : 1 heure, 150 € TTC.

Après le premier rendez-vous, vous pouvez demander une synthèse écrite ou une consultation juridique :

  • Courrier de synthèse du rendez-vous : 240 € TTC (200 € HT).
  • Consultation avec étude de documents et/ou première analyse juridique : Facturation au temps passé selon devis.

À l’issue du premier rendez-vous, nous vous envoyons une convention d’honoraires.

Modes de facturation :

  • Honoraires de base au forfait : Lorsque le volume de travail est prévisible. Les prestations incluses et les tarifs des prestations complémentaires sont définis dans la convention.
  • Honoraires de base au temps passé : Lorsque le volume de travail n’est pas suffisamment prévisible pour être complétement défini dès le début, la convention d’honoraires fournit une estimation du nombre d’heures nécessaires.

Le tarif horaire varie entre 300 € TTC (250 € HT) et 420 € TTC (350 € HT) selon la technicité et les enjeux de votre dossier.

À chaque demande de provision (après la première), vous recevez des relevés détaillés des tâches effectuées et du temps consommé.

  • Honoraires de résultat : Complémentaires aux honoraires de base, ils sont calculés selon les résultats obtenus. Ils sont définis dès le début et dus seulement après l’obtention du résultat recherché.

Exemples d’honoraires de résultat :

  • Pourcentage de la prestation compensatoire obtenue.
  • Pourcentage de l’économie réalisée par rapport à une demande.
  • Pourcentage de la valeur des droits obtenus dans un partage.

Les tarifs sont révisables annuellement.

En plus des honoraires des émoluments tarifés sont dus à l’avocat, calculés en application de la loi selon le barème suivant :

Article A444-194 du code de commerce.

I. – Les actes réalisés dans le cadre d’une demande contestée en partage de biens meubles ou immeubles, y compris en cas de licitation par adjudication volontaire, donnent lieu à la perception :

1° En cas d’instance contradictoire, d’un émolument proportionnel selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE
De 0 à 1068 € 3,6 %
De 1 069 € à 2 135 € 2,4 %
De 2 136 € à 3 964 € 1,2 %
De 3 965 à 9 147 € 0,6 %
Plus de 9 147 € 0,3 %

2° En cas d’instance par défaut :

a) Si l’instance est terminée par un jugement par défaut susceptible d’opposition, d’un émolument proportionnel correspondant à 25 % de celui fixé au 1° ;

b) Si l’instance est terminée par un jugement réputé contradictoire, d’un émolument proportionnel correspondant à 50 % de celui fixé au 1° ;

c) Dans le cas mentionné au b, en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, et lorsqu’au moins un avocat a déposé des conclusions, de l’émolument fixé au 1°.

II. – Les actes réalisés dans le cadre d’une demande non contestée en partage de biens immeubles (numéro 38 du tableau 6) donnent lieu à la perception de la moitié de l’émolument fixé au I.

Article A444-195 du code de commerce

Les actes réalisés dans le cadre d’une demande contestée en homologation du projet d’état liquidatif des biens à partager donnent lieu à la perception de l’émolument fixé au I de l’article A. 444-194.

Article A444-196 du code de commerce

La publication du jugement au service de la publicité foncière donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 346,16 €.

Les émoluments sont assujettis à la TVA au taux en vigueur.

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