Paiement d’une Prestation Compensatoire sous Forme d’Abandon des Droits sur le Logement Familial

La problématique de notre cliente

Ana et Tom sont mariés depuis 20 ans. Ils divorcent.

Pendant leur mariage, Tom a toujours travaillé. En milieu de carrière il occupe un poste stable avec des revenus confortables. Anna a quitté son poste à temps plein et pris un emploi à temps partiel à la naissance de leur second enfant, qui a 15 ans. Depuis 3 ans, elle est assistante maternelle. Elle souhaiterait pouvoir rester dans la maison, qui est son lieu de travail.

Ana et Tom sont propriétaires du logement familial, estimé à 500 000 euros, qu’ils ont acheté ensemble et financé principalement par les salaires de Tom qui étaient plus importants que ceux d’Ana.

Ce que nous avons fait pour notre cliente

Les époux ont négocié avec l’aide de leurs avocats, et sont parvenus à l’accord suivant : pour compenser la disparité de leurs situations financières après le divorce, Ana reçoit une prestation compensatoire.

Plutôt que de lui verser cette prestation sous forme d’une somme d’argent, Tom laisse sa part du logement familial à Ana, qui est sécurisée d’avoir son propre toit sous lequel elle peut vivre avec leurs enfants qui résident avec elle une semaine sur deux, et exerce son métier.