Droit de visite et d’hébergement des grands-parents sur leurs petits enfants

La problématique de nos clients

César et Léa n’ont plus de contact depuis 8 mois avec leurs deux petites filles de 7 et 9 ans, car depuis le décès de leur fils, leur belle-fille s’est fâchée avec eux,  et depuis elle refuse qu’ils les voient. Pourtant, jusqu’à l’année dernière, César et Léa gardaient leurs petites filles toutes les semaines du mardi soir au mercredi soir, et cela convenaient à tout le monde. Ils ont tenté de proposer une médiation à leur belle-fille, mais elle a refusé.

Ce que nous avons fait pour nos clients

Nous avons saisi le juge aux affaires familiales afin qu’il accorde à César et Léa des droits de visite et d’hébergement à l’égard de leurs petites filles.

Pour cela nous avons demandé à nos clients de réunir des preuves (photographies, attestations, courriers, etc. )  démontrant que jusqu’à une période récente ils avaient des liens forts avec elles.

Afin de ne pas brusquer les choses, les grands-parents ont proposé que la reprise de contact avec leurs petites filles soit progressive et pour cela de les revoir dans un premier temps au rythme de deux heures par mois dans un « espace rencontre » (lieu d’accueil neutre).

César et Léa ont obtenu gain de cause. Le juge aux affaires familiales leur a accordé un droit de visite et d’hébergement progressif sur leurs petites filles. Pendant trois mois, ils les ont vues deux heures par mois au sein de l’espace rencontre le plus proche du domicile des enfants.

Depuis, leurs petites filles passent chez eux un week-end entre deux périodes de vacances scolaires, et quelques jours pendant chaque vacances.

Réintégration dans une succession de primes d’assurances vie manifestement exagérées

La problématique de notre client

Au décès de sa mère Amelia, Gabriel apprend qu’il n’hérite que de 6 000 €, alors qu’Amelia avait vendu son appartement pour 150 000 € il y a 5 ans, au moment de son entrée à l’EHPAD. Elle avait alors 92 ans. Gabriel apprend que sa mère avec laquelle il avait pourtant de bonnes relations, avait placé cet argent sur un contrat d’assurance-vie. Le notaire en charge de la succession n’est pas en mesure de lui indiquer qui est bénéficiaire de cette assurance-vie.

Ce que nous avons fait pour notre client

  • Nous avons engagé une première procédure devant le président du tribunal judiciaire, pour qu’il ordonne à la compagnie d’assurance vie de fournir toutes les informations relatives au contrat souscrit par mère.
  • Puis, lorsque nous avons eu connaissance de l’identité du bénéficiaire de ce contrat d’assurance vie, nous avons engagé un second procès devant le tribunal judiciaire pour demander que les primes d’assurance-vie versées par Amélia soient jugées manifestement excessives (compte tenu de son âge, de son patrimoine, de ses revenus et de l’inutilité de l’opération à la date du placement), et qu’elles soient réintégrées dans sa succession.

Gabriel a obtenu gain de cause. Les primes manifestement excessives versées sur le contrat d’assurance-vie ont été réintégrées dans la succession de sa mère.

Paiement d’une Prestation Compensatoire sous Forme d’Abandon des Droits sur le Logement Familial

La problématique de notre cliente

Ana et Tom sont mariés depuis 20 ans. Ils divorcent.

Pendant leur mariage, Tom a toujours travaillé. En milieu de carrière il occupe un poste stable avec des revenus confortables. Anna a quitté son poste à temps plein et pris un emploi à temps partiel à la naissance de leur second enfant, qui a 15 ans. Depuis 3 ans, elle est assistante maternelle. Elle souhaiterait pouvoir rester dans la maison, qui est son lieu de travail.

Ana et Tom sont propriétaires du logement familial, estimé à 500 000 euros, qu’ils ont acheté ensemble et financé principalement par les salaires de Tom qui étaient plus importants que ceux d’Ana.

Ce que nous avons fait pour notre cliente

Les époux ont négocié avec l’aide de leurs avocats, et sont parvenus à l’accord suivant : pour compenser la disparité de leurs situations financières après le divorce, Ana reçoit une prestation compensatoire.

Plutôt que de lui verser cette prestation sous forme d’une somme d’argent, Tom laisse sa part du logement familial à Ana, qui est sécurisée d’avoir son propre toit sous lequel elle peut vivre avec leurs enfants qui résident avec elle une semaine sur deux, et exerce son métier.