La location saisonnière meublée de tourisme à LA ROCHELLE : règlementation et sanction

Propriétaire d’un logement, vous pratiquez la location saisonnière meublée de tourisme à LA ROCHELLE et alentours (type AIRBNB, ABRITEL…)

Pour encadrer l’impact des locations saisonnières sur ce secteur, la communauté d’agglomération de LA ROCHELLE a opté pour un régime de déclaration préalable de changement d’usage.

Quels sont les biens concernés ? Et que faire ?

Quelles sont les sanctions en cas de non respect des règles ?

 

Afin de sécuriser la rentabilité de votre immeuble, COMETE AVOCATS vous accompagne.

 

Quelles villes ?

  • Angoulins
  • Aytré
  • Châtelaillon-Plage
  • Dompierre-Sur-Mer
  • Lagord
  • La Rochelle
  • L’Houmeau
  • Nieul-Sur-Mer
  • Périgny
  • Puilboreau
  • Salles-Sur-Mer

 

Quels biens ?

  • Seuls les biens affectés à l’usage d’habitation sont concernés par le dispositif réglementaire instauré.

Par opposition, les biens affectés à l’usage de bureau, ou à un usage commercial ne sont pas soumis à ce régime.

  • Votre résidence principale n’est pas soumise à la réglementation, sauf si vous la louez plus de 120 jours par an.

Comète Avocats vous aide à connaître la règlementation applicable à votre immeuble.

 

Quelles démarches ?

  • Chaque propriétaire d’un appartement ou d’un bâtiment à usage d’habitation pratiquant la location saisonnière doit se rendre sur le site Declaloc pour s’ouvrir un compte
  • Si le bien concerné n’est pas votre résidence principale, ou si vous louez votre résidence principale plus de 120 jours par an, vous devez en plus déclarer votre choix d’exploiter le bien immobilier comme meublé de tourisme : c’est la déclaration de changement d’usage.
  • Les taxes de séjour collectées sont à reverser à la communauté d’agglomération.

Comète avocats peut vérifier avec vous que vous êtes en conformité.

 

Quelles sanctions ?

Une procédure judiciaire peut être introduite à l’encontre du propriétaire qui ne serait pas en conformité.

Une sanction financière peut être prononcée. Il s’agit d’une amende civile, dont le montant est défini par le Tribunal sur demande de la commune, en fonction du contexte de l’affaire (nombre de nuitées, prix des locations, importance du manquement commis…)

Comète Avocats vous assiste dans le cadre de ces procédures.

 

 

Responsabilité du fait des immeubles

La problématique de nos clients

Jules et Charlotte ont acheté une maison.

Sur la parcelle voisine, une résidence a été construite quelques années auparavant.

Progressivement, l’abri de jardin de Jules et Charlotte, situé en limite de leur propriété, s’affaisse.

Aucun artisan ne veut intervenir, car le problème est imputé à la conception du parking de la résidence, qui s’appuie sur le mur du fond de la dépendance.

Une expertise amiable a défini les travaux nécessaires.

Depuis, le syndicat des copropriétaires de la résidence ne donne plus de nouvelles.

Jules et Charlotte ne peuvent plus utiliser l’abri, et craignent pour la sécurité de leurs enfants lorsqu’ils jouent dehors.

Ce que nous avons fait pour nos clients

Clémence Allain a rédigé et envoyé au syndic une mise en demeure d’avoir à réaliser les travaux nécessaires à ses frais.

Aucune réponse n’a été adressée.

Clémence Allain a alors préparé une assignation en référé, demandant au tribunal de condamner sous astreinte le syndicat des copropriétaires de la résidence à commander et financer l’ensemble des travaux requis pour mettre un terme aux dégradations occasionnées.

Une demande d’indemnisation des préjudices liés à l’impossibilité d’utiliser normalement leur bien, et de remboursement des frais d’avocat a également été formulée.

Après un échange de conclusions et pièces entre les avocats, le dossier a été plaidé.

La décision rendue a fait droit à l’ensemble des demandes de Jules et Charlotte.

Clémence Allain a ensuite fait le nécessaire afin que la décision soit exécutée dans les meilleurs délais (paiement des dommages et intérêts et frais de justice, et mise en œuvre des travaux).

Obtenir le remboursement d’une somme d’argent versée à un artisan qui n’a jamais accompli son travail

La problématique de notre cliente

Marie a fait établir un devis par un artisan maçon pour la construction d’une maison destinée à la location.

Elle a réglé la première facture dès réception, le maçon lui ayant fait savoir que les matériaux seraient plus chers le mois suivant.

Malgré relances, le maçon n’est jamais intervenu, et n’a pas tenu parole de rembourser l’argent encaissé.

Ce que nous avons fait pour notre cliente

Nous avons tout d’abord adressé une mise en demeure à l’artisan, constatant l’absence de respect de son engagement contractuel, et demandant dans le délai de 15 jours le remboursement des fonds versés.

Faute de réponse de sa part, nous avons rédigé une assignation en référé, démontrant que l’argent transféré par Marie devait lui être restitué.

A réception de l’assignation, l’artisan a pris contact avec un avocat.

Quelques jours après, nous avons pu négocier avec notre confrère l’abandon de la procédure contre paiement avant l’audience de la totalité de la somme due.

Nous sommes parvenus à obtenir ce résultat.

Marie a été remboursée.

Achat d’un bien immobilier aux enchères du Tribunal

La problématique de notre client

Paul aime séjourner en Charente-Maritime, et cherche à acheter une résidence secondaire pour lui et sa famille.

Il a eu connaissance d’une vente aux enchères du Tribunal de LA ROCHELLE.

Il a visité le bien à la date indiquée, et souhaite prendre part à l’audience prévue pour se porter enchérisseur.

Le bien est occupé au moment de la visite.

Ce que nous avons fait pour notre client

Clémence Allain a reçu Paul, et fait le point de ses attentes et de son budget.

Elle lui a ensuite envoyé le cahier des conditions de la vente et ses annexes, ainsi que le procès-verbal de description afin qu’il en prenne connaissance en détails, et lui pose ses questions éventuelles.

Clémence Allain a pu lui expliquer que le jugement d’adjudication vaut titre d’expulsion. Ce qui a rassuré Paul sur les délais dans lesquels il pourrait profiter du bien par la suite.

Elle a affiné avec lui le montant maximal de ses enchères, et recueilli les documents nécessaires pour l’audience.

 

A l’audience, Clémence ALLAIN a porté les enchères selon les instructions de Paul, qui a été déclaré adjudicataire.

Clémence ALLAIN a alors accompli les formalités requises, notamment pour que Paul puisse régler dans les délais impartis le prix d’adjudication, et les frais.

Elle a également suivi le processus visant à obtenir le départ de l’occupant.

C’est à l’amiable que le bien a été libéré.